Maladie et travail

Santé Info Droit a publié de nombreuses fiches pratiques concernant la santé et le travail. Vous pouvez les consulter sur leur site ici. 

L’obligation pour les entreprises privées et les services publics de plus de 20 salariés d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés a été posée dès la loi du 10 juillet 1987 et renforcée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La RQTH, reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Le demandeur doit être âgé de plus de 16 ans, il peut faire la demande lui-même, ou ses parents pour les mineurs ou son représentant légal pour les majeurs sous protection. La demande est à déposer à la MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) du lieu de résidence.

Elle permet :

• de faire partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
• de bénéficier d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique
• de bénéficier d’aménagement d’horaires, de poste de travail
• d’accéder aux aides de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des professionnels handicapés) ou du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé par la MDPH permet d’accéder à un réseau spécialisé de recherche ou de maintien dans l’emploi (cap Emploi, SAMETH). Il peut être intéressant de joindre au dossier de demande un exemplaire du PNDS Marfan, Rendu-Osler, dysplasie fibro-musculaire. D’autres PNDS sont en train d’être rédigés, vous pourrez les avoir sur le site de la HAS quand ils seront finis.

Attention toutefois ! La MDPH a besoin surtout d’informations individuelles et non pas uniquement de données générales sur une pathologie et sa prise en charge : il faut que les données transmises correspondent à l’expression de cette maladie chez vous.

Vous pouvez également retrouver les PNDS sur le site de votre Centre de Référence et de la filière maladies rares à laquelle il est rattaché. De l’aménagement du temps de travail à celui du poste de travail, il existe diverses possibilités pour adapter l’emploi à la situation de handicap : médecins traitants et médecins du travail de votre entreprise sont ici des interlocuteurs privilégiés.

Dans tous les cas d’arrêt de travail, la visite de pré-reprise avec l’employeur est déterminante pour assurer le maintien dans l’emploi. Plus on agit en amont, plus on a de chance de préserver le salarié concerné par une maladie, rare ou moins rare, aiguë ou chronique, d’une désinsertion professionnelle éventuelle.

Temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est une reprise du travail à temps partiel après un arrêt de travail. Le salaire est complété par des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. C’est le médecin généraliste ou spécialiste traitant qui en fait la demande pour son patient auprès du médecin conseil de l’Assurance maladie. L’employeur peut s’opposer au temps partiel s’il considère que cela désorganise l’activité de son entreprise… C’est rare mais c’est possible…Le salarié demeure alors en arrêt total et reprendra ultérieurement à temps plein.

Voir la fiche pratique de Santé Info Droit sur le temps partiel thérapeutique des salariés et des fonctionnaires publiques .

Aménagement du poste de travail

Si vous avez une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé pour un aménagement du poste de travail, votre service de santé au travail va d’abord vous faire des propositions. Si besoin, il vous orientera vers un organisme qui peut vous aider. Pour le secteur privé : l’AGEFIPH, pour le secteur public : le FIPHFP. Le service de santé au travail et le médecin du travail animent une équipe pluridisciplinaire : toxicologues, ergonomes, psychologues du travail etc…

Congé longue maladie (CLM)

Les stagiaires et titulaires des fonctions publiques hospitalières, territoriales et d’Etat peuvent prétendre à un congé longue maladie dans la mesure où leur maladie est invalidante et d’une particulière gravité.

Le congé maladie est accordé par le comité médical à partir de la demande faite par l’agent auquel s’ajoute un certificat médical rempli par le médecin traitant. Sa durée maximale est de trois ans mais le congé longue maladie est accordé par période de 3 à 6 mois.

Voir la fiche pratique de Santé Info Droit sur le congé maladie pour les fonctionnaires.

La demande d’invalidité

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit, pour le régime général :

• Catégorie 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
• Catégorie 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
• Catégorie 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

C’est le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui détermine votre catégorie d’invalidité. Pour cela, il statue sur la capacité globale de travail, et non sur une aptitude spécifique à un poste, dans un environnement précis. Ça c’est le rôle du médecin du travail qui connaît bien l’environnement dont on parle.

On peut être reconnu invalide de 1ère ou 2ème catégorie et poursuivre une activité professionnelle. C’est au médecin du travail de constater l’aptitude. Il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions fixées dans son avis d’aptitude, même en cas de classement en 2è ou 3è catégorie d’invalidité. Si le médecin constate une inaptitude au poste, votre employeur doit faire une recherche de poste de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe.

Pension d’invalidité

Pour obtenir une pension d’invalidité, en faire la demande auprès de la Caisse d’Assurance maladie, à partir d’un certificat médical et d’un formulaire spécifique. Selon votre situation, le délai est de 12 mois après une des dates suivantes :

• Consolidation de votre blessure
• constatation médicale de l’invalidité
• stabilisation de votre état de santé
• expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
• date à laquelle la caisse a cessé de vous accorder les indemnités journalières.

Votre pension est calculée sur la base d’une rémunération moyenne, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire. Les pensions d’invalidité sont revalorisées 1 fois par an.

Montants minimum et maximum des pensions en fonction des catégories d’invalidité :

La pension d’invalidité prendra fin à l’âge de votre retraite et le relais sera pris par la pension de retraite. Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si vous changez de catégorie d’invalidité.

Attention : l’attribution d’une pension d’invalidité n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte d’invalidité. C’est le handicap qui est pris en compte et non l’incapacité de travailler.

La carte d’invalidité

La carte d’invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80%, ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Toute demande peut être effectuée dans la MDPH de son département de résidence ou au service social de la mairie. Attention ! Les cartes vont être prochainement remplacées par la carte mobilité inclusion (CMI) qui aura des mentions
: priorité, invalidité, stationnement.

La carte permet à la personne malade d’être prioritaire dans les files d’attente, transports…, des avantages fiscaux, une réduction éventuelle de la redevance audiovisuelle, ou encore des réductions tarifaires à la SNCF.

L’allocation supplémentaire d’invalidité

En complément de votre pension d’invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel fixé, au 1er avril 2014, à :

• 702,00 euros si vous vivez seul ;
• 1 229,61 euros si vous vivez en couple.

Pour plus de renseignements, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.

Le montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité varie en fonction de vos ressources et ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2014, à :

• 403,76 euros par mois si vous vivez seul ou lorsque un seul des conjoints en bénéficie
• 666,27 euros par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.

La filière FAVA-Multi a réalisé une vidéo explicative sur comment adapter son activité professionnelle.