Prêt bancaire

Santé Info Droit a publié deux fiches pratiques concernant l’assurance et l’emprunt : Accès à l’assurance des personnes malades ou en situation de handicap et Accès au prêt et à l’assurance emprunteur des personnes en situation de risque aggravé (convention AERAS).

A voir aussi l’article de France 24 sur l’assurance et la maladie génétique : ici.

Accès à une assurance emprunteur pour les personnes malades

Loi LEMOINE et Convention AERAS

Retrouvez ici la présentation faite par Juris Santé à la JIM 2023.

NOUVEAU !!

Dans un article du quotidien « Le Monde » paru le 10 novembre dernier, un journaliste informe que la banque « le Crédit Mutuel » facilite l’accès au crédit immobilier notamment pour les personnes atteintes d’une maladie chronique. 

Eléments introductifs sur la maladie

Les maladies génétiques sont provoquées par la mutation d’un gène. Vous pouvez être porteur du gène muté, mais sans avoir de signes cliniques. Dans ce cas, il est important de se rapprocher de votre médecin et de l’assureur. Ceux-ci vous conseilleront sur la marche à suivre. En effet, l’assureur peut considérer que si la maladie ne s’est pas déclarée, vous n’avez pas de risque aggravé à déclarer. Mais il n’y a actuellement pas de consensus sur la conduite à adopter dans ce cas de figure.

MAJ du 28/03/2017 : Conformément à l’article 1141-1 du code de la santé publique, « les entreprises qui proposent une garantie des risques d’invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci. » En d’autres termes, – il est interdit à l’assureur d’interroger le candidat à l’assurance sur le fait qu’il est porteur d’un gène ; – si le candidat à l’assurance déclare être porteur d’un gène, il est interdit à l’assureur de tenir compte de cette information ; – le candidat à l’assurance n’est pas obligé par la loi de déclarer le fait d’être porteur d’un gène.

Comment procéder ?

Si vous avez un risque aggravé à déclarer et que votre projet d’achat nécessite une demande de prêt à votre banque, avant même de vous engager dans une promesse d’achat et de rechercher votre crédit, préoccupez-vous d’abord d’obtenir une assurance emprunteur. L’assureur spécialisé en risque aggravé est votre interlocuteur direct en ce qui concerne les questions liées à l’assurance emprunteur que vous allez souscrire, qu’il s’agisse du questionnaire médical, de la tarification, des limites ou exclusions de garantie, des motifs liés à la décision d’assurance. Il est conseillé de demander plusieurs devis en parallèle : assureur, courtier en assurance, banque.

Afin que vos interlocuteurs réalisent un devis, vous devez être en mesure de leur fournir les éléments suivants : montant de prêt souhaité, durée souhaitée, garanties demandées, quotité à assurer et certificat médical. Après analyse de la demande, une proposition d’assurance vous sera faite, dans un délai d’un à deux mois. Elle pourra être assortie d’une exclusion ou d’une surprime.

En cas de refus, votre dossier est transmis à un pool des risques très aggravés, c’est-à-dire un groupe de réassureurs : ils sont en quelque sorte les assureurs des assureurs. Vous pouvez écrire directement au médecin-conseil de l’assureur qui doit vous répondre pour connaitre les raisons médicales qui ont motivé la décision de refus d’assurance. Les coordonnées respectives de l’assureur et du médecin conseil sont indiquées sur les courriers de l’assureur.

Après avoir trouvé votre assurance emprunteur, vous pouvez engager les démarches auprès de différents prêteurs ou auprès d’un courtier en crédit pour obtenir votre prêt. Vous avez aussi la possibilité de chercher un contrat individuel en dehors de votre banque, d’utiliser un contrat assurance-vie en garantie, de n’assurer que votre conjoint ou d’assurer au « tiers garant ».

La convention AERAS et l’assurance emprunteur

Les personnes malades, ou ayant eu dans le passé une maladie grave, rencontrent parfois des difficultés pour souscrire un contrat d’assurance invalidité-décès lorsqu’elles souhaitent emprunter pour acquérir un bien. Pour les aider, l’Etat, les assureurs, les banques et des associations de patients ont signé une convention nommée AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

En vigueur depuis le 6 janvier 2007, cette convention prévoit notamment une plus grande transparence dans la gestion des demandes, une meilleure information des demandeurs d’emprunts, un accès facilité à l’assurance invalidité, la mise en place du droit à l’oubli et d’un mécanisme limitant le montant des surprimes d’assurance et une médiation en cas de litige sur l’application de la convention. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site : http://www.aeras-infos.fr/

Attention ! Il ne faut pas occulter les manifestations de la maladie lors des réponses au questionnaire médical car cela peut avoir des conséquences très lourdes. En cas de décès ou d’invalidité, il est probable que l’assureur apprenne la fausse déclaration. La garantie ne jouera pas et il appartiendra à l’emprunteur ou à son conjoint de rembourser le capital restant dû à la banque, quitte à vendre d’urgence le bien pour faire face.

Appui des associations

Vous pouvez consulter les sites de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA). Les associations peuvent apporter information, conseil et orientation aux futurs emprunteurs susceptibles de présenter un risque aggravé de santé, et ce à toutes les étapes de leur démarche de prêt.

Une ligne téléphonique associative, mise en place par le Collectif Inter-associatif Sur la Santé traite de façon transversale des questions juridiques et sociales en lien avec les problématiques liées à la santé : Santé Info Droits – 01 53 62 40 30.

Voies de recours

Quelles que soient les décisions prises il existe des voies de recours, avec des délais impératifs de 2 mois en général à respecter. En cas de litige vous opposant à l’administration malgré vos recours, vous pouvez vous adresser à un délégué du Défenseur des droits proche de votre domicile.

La Commission de médiation mise en place dans le cadre de la convention AERAS a pour objet de traiter les réclamations des patients concernant l’application de la convention AERAS. Vous pouvez saisir la Commission de médiation si vous considérez que les dispositions de la convention n’ont pas été respectées dans la gestion de votre demande d’assurance ou de crédit. A noter que la Commission n’intervient pas lorsque le prêt est déjà mis en place.

La filière FAVA-Multi a réalisé une vidéo explicative sur l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes malades.